CONDITIONS GENERALES

 COMMANDE :

La commande, ferme et définitive, est valable pour le seul véhicule désigné dans le bon de commande.

Le kilométrage du véhicule commandé est celui indiqué par le compteur de ce dernier, ce jour.

Sauf stipulation contraire, le kilométrage n’est pas garanti.

 

OBLIGATIONS DU VENDEUR :

CONTROLE TECHNIQUE : Le vendeur atteste de l’état du véhicule au regard du contrôle technique annexé aux présentes.

 

LIVRAISON ET RESILIATION :

- Sauf cas de force majeure dûment justifiée, le vendeur s’engage à livrer le véhicule dans les sept jours à compter de la date indiquée sur le bon de commande.

Passé ce délai, la commande pourra être résiliée par l’acquéreur.

Le vendeur sera alors tenu de restituer sans délai à ce dernier le montant de son acompte et lui versera de plus une indemnité d’égale valeur ce qui mettra un terme définitif au contrat liant les parties sans qu’il soit possible pour l’acquéreur de réclamer un quelconque autre dédommagement sous quelque forme qu’il soit.

- En cas de force majeure, le délai initial de sept jours pourra être prorogé d’une durée maximale de dix jours.

Au terme de cette prorogation, à défaut de livraison, la commande sera réputée annulée et le vendeur restituera à l’acquéreur le montant de son acompte sans que soit due une quelconque indemnité de quelque nature que ce soit.

Le jour de la livraison le vendeur s’engage à remettre à l’acquéreur l’ensemble des documents nécessaires à l’accomplissement des formalités liées à la vente du véhicule.

 

OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR :

RESPONSABILITE DE L’ACQUEREUR : A la livraison, l’acquéreur prend à sa charge tous les risques directs et indirects liés au véhicule commandé.

En conséquence, il accomplira l’ensemble des formalités légales lui permettant notamment de faire circuler le véhicule.

Il aura également souscrit auprès de toute compagnie d’assurance réputée solvable un contrat d’assurance couvrant ce véhicule et son utilisation, conformément aux obligations légales en la matière.

 

LIVRAISON ET RESILIATION : L’acquéreur s’engage à prendre livraison du véhicule commandé, sauf meilleur accord entre les parties dûment spécifié par écrit, dans les locaux du vendeur et ce, dans les sept jours suivant la date de livraison indiquée sur le bon de commande.

Passé ce délai et huit jours après avoir été mis en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception d’y procéder, la vente sera annulée de plein droit et l’acompte versé sera acquis définitivement au vendeur à titre de seule indemnité.

 

CREDIT :

Article L311-24 du Code de la Consommation : « Tant que le prêteur ne l'a pas avisé de l'octroi du crédit, et tant que l'emprunteur peut exercer sa faculté de rétractation, le vendeur n'est pas tenu d'accomplir son obligation de livraison ou de fourniture. Toutefois, lorsque par une demande expresse rédigée, datée et signée de sa main même, l'acheteur sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, le délai de rétractation ouvert à l'emprunteur par les articles L. 311-15 à L. 311-17 expire à la date de la livraison ou de la fourniture, sans pouvoir ni excéder sept jours ni être inférieur à trois jours. Toute livraison ou fourniture anticipée est à la charge du vendeur qui en supporte tous les frais et risques ».

 En conséquence, dans le cas d’une demande de livraison immédiate de la part de l’acquéreur, ce dernier le mentionnera de sa main dans les formes suivantes : « Je demande à être livré immédiatement, je reconnais avoir été informé(e) que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation.

Ce dernier expirera le jour de la livraison du bien, sans pouvoir ni excéder sept jours ni être inférieure à trois jours ».

 

Article L311-25 du Code de la Consommation : « Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

   1º Si le prêteur n'a pas, dans le délai de sept jours prévu aux articles L. 311-15 à L. 311-17, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;

   2º Si l'emprunteur a, dans les délais qui lui sont impartis, exercé son droit de rétractation.

   Dans les deux cas, le vendeur ou le prestataire de services doit, sur simple demande, rembourser alors toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix. A compter du huitième jour suivant la demande de remboursement, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux légal majoré de moitié.

   Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration du délai de sept jours prévu ci-dessus, l'acquéreur paie comptant ».

 

GARANTIES :

GARANTIE LEGALE : Le véhicule objet du bon de commande est couvert par le vendeur au titre de la garantie légale portant sur les vices cachés telle que prévue par les articles 64 et suivants du Code Civil.

GARANTIE CONTRACTUELLE : Une garantie contractuelle complémentaire peut être accordée par le vendeur à l’acquéreur. Si tel est le cas, les termes de cette dernière sont définis dans un document annexé au bon de commande et signé par les parties.

 

CONTESTATION :

ELECTION DE DOMICILE : Pour l’application des présentes et de leur suite, les parties font élection de domicile à leur adresse respective telle que stipulée dans le bon de commande.

COMPETENCE DE JURIDICTION : Il est fait attribution de juridiction au tribunal dont dépend le siège de l’établissement du vendeur sauf stipulation contraire de la loi.

 

Nos coordonnées :

Aquitaine Auto Conseil

132, Chemin d'Anguiaou

40990 St Paul lès Dax

 

Tél : 05.58.35.50.32

Fax: 05.58.91.27.32

Port.: 06.21.37.14.24

 

Plan d'accès

Nos horaires d'ouverture :

Du Lundi au Samedi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00

Actualités :

 

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